Formalités d'entreprise

Signer son document de synthèse

C'est la dernière étape d'une formalité, et celle qui bloque le plus de monde. Voici ce que le portail attend exactement, et pourquoi un simple PDF signé à la main ne passe pas.

Ce qu'est le document de synthèse

À la fin de votre formalité, le Guichet Unique génère un PDF qui récapitule tout ce que vous avez déclaré : la forme juridique, le dirigeant, l'adresse, l'objet. Ce fichier s'appelle le document de synthèse.

Il n'est pas là pour information. Il faut le télécharger, le signer, puis le redéposer sur le portail. Tant que ce n'est pas fait, la formalité reste en attente et n'est jamais transmise.

Pourquoi une signature manuscrite ne suffit pas

Le portail ne regarde pas si le document a l'air signé. Il lit ce qui est inscrit à l'intérieur du fichier.

L'article R123-5 du code de commerce impose une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Concrètement : un certificat nominatif, délivré après vérification d'identité, scellé dans le PDF avec une date et une heure certifiées.

Imprimer, signer au stylo et scanner ne produit rien de tout cela. Coller une image de signature non plus. Dans les deux cas, le portail refuse.

Les trois façons d'obtenir cette signature

Il n'y en a pas d'autres. Chacune a ses conditions.

• FranceConnect+, via L'Identité Numérique La Poste. Gratuit, mais il faut une carte d'identité au format récent et un parcours de vérification qui exclut certaines situations.
• Un prestataire de signature électronique. Payant, sans vérification d'identité en visio chez certains. C'est la voie utilisée quand FranceConnect+ ne fonctionne pas.
• Un mandataire — expert-comptable, avocat, formaliste — qui signe pour vous avec son propre certificat, en tant que mandataire déclaré.

Si vous êtes déjà bloqué

Le portail affiche un message précis quand la signature ne convient pas. Ce message dit lequel des trois cas vous concerne. Le guide des messages d'erreur les reprend un par un.