FranceConnect+ sur l'INPI : ce qu'il remplace, et qui en est exclu

Sur le Guichet Unique, FranceConnect+ n'est pas un moyen de connexion parmi d'autres : il tient lieu de signature électronique. C'est ce statut juridique qui explique ses conditions d'accès inhabituellement strictes, et pourquoi un compte impôts ne suffit pas. Quand la fenêtre reste vide, c'est presque toujours qu'il manque une identité numérique éligible, pas que le service est en panne.

Ce que FranceConnect+ remplace réellement

Pour une modification ou une cessation, le code de commerce impose une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Se procurer un tel certificat prend du temps et coûte de l'argent. Le législateur a donc prévu une seconde voie, au quatrième alinéa de l'article R123-5 :

« L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé […], associée à une signature électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. »

Le mot important est « vaut ». Il ne s'agit pas d'une tolérance ni d'un contournement : le texte pose une équivalence. Prouver son identité de façon très robuste dispense de fournir un certificat.

L'INPI le formule à sa manière : le dispositif est « entièrement gratuit » et « se substitue à l'obligation de signature avancée ».

Ce que cela change pour vous : FranceConnect+ n'est pas là pour vous éviter de retenir un mot de passe. Il porte la valeur juridique de votre signature. Un service qui engage une entreprise ne peut donc pas se contenter d'un niveau d'identification ordinaire — d'où les restrictions qui suivent.

Pourquoi votre compte impôts ne suffit pas

FranceConnect et FranceConnect+ portent presque le même nom et ne font pas le même travail.

FranceConnect vous laisse réutiliser un compte que vous avez déjà — impôts, Ameli, MSA. Ces comptes n'apportent qu'un niveau de garantie faible au sens du règlement européen.

FranceConnect+ vise les niveaux substantiel et élevé. Ce sont les seuls que l'article R123-5 accepte en équivalence d'une signature avancée.

Un compte impôts ne peut donc pas être « amélioré » pour l'occasion. Il ne joue pas dans la même catégorie, et aucun réglage ne le fera changer de niveau.

Il n'existe que deux fournisseurs d'identité

C'est le point qui explique le plus grand nombre de blocages, et il est rarement dit.

FranceConnect+ ne s'appuie que sur deux fournisseurs d'identité : France Identité et L'Identité Numérique La Poste. Il n'y a pas de troisième option, pas de solution de repli, et rien à chercher ailleurs.

Si vous n'avez créé ni l'une ni l'autre, la fenêtre de FranceConnect+ n'a littéralement rien à vous proposer. Selon le moment, cela se traduit par une page blanche, une roue qui tourne, ou une liste dans laquelle rien ne vous concerne.

Les conditions d'accès, fournisseur par fournisseur

Les deux fournisseurs n'ont pas les mêmes exigences. Une personne refusée par l'un peut parfaitement être acceptée par l'autre.

France Identité

Être majeur.
Posséder une carte nationale d'identité française au format carte bancaire. Ce format est délivré depuis le 2 août 2021 : une carte plus ancienne ne convient pas.
Disposer d'un téléphone équipé de la technologie NFC, qui sert à lire la puce de la carte.
Un système d'exploitation récent : au minimum iOS 16.6 ou Android 11.

L'Identité Numérique La Poste

Être majeur.
Posséder un document d'identité français en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport, ou titre de séjour d'une validité d'au moins cinq ans — les titres à validité permanente sans date de fin sont exclus.
Disposer d'un smartphone compatible et d'un numéro de mobile éligible.

À retenir : si votre carte d'identité est à l'ancien format, France Identité est hors de portée, mais L'Identité Numérique La Poste reste ouverte, y compris avec un passeport. Beaucoup de personnes abandonnent après un seul refus, sans essayer le second fournisseur.

Qui est réellement exclu, et pourquoi

En croisant les deux séries de conditions, l'exclusion est structurelle — et non technique — dans quatre situations.

Les personnes mineures, écartées par les deux fournisseurs.
Les personnes ne détenant aucun document d'identité français en cours de validité.
Les résidents étrangers dont le titre de séjour est d'une durée inférieure à cinq ans, ou à validité permanente sans date de fin.
Les personnes dont la carte est à l'ancien format et qui n'ont ni passeport français ni titre de séjour éligible.

Dans ces cas, aucune manipulation du navigateur ne changera quoi que ce soit. Le blocage n'est pas dans la fenêtre : il est dans les conditions d'éligibilité.

Les blocages qui, eux, se règlent

Trois causes plus banales produisent les mêmes symptômes que l'absence d'identité, et méritent d'être écartées avant de conclure.

L'identité existe mais n'est pas activée. Plusieurs étapes se font en différé : réception d'un courrier, validation d'un code, passage en bureau de poste. Tant que le dossier n'est pas complet, le compte existe sans être utilisable. Autre cas voisin : la pièce d'identité a expiré depuis la création, et le fournisseur suspend l'identité jusqu'à sa mise à jour.

Le navigateur bloque la fenêtre. FranceConnect+ s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Un bloqueur de fenêtres surgissantes, une extension de blocage de publicité ou un mode de navigation très restrictif peuvent l'empêcher de s'afficher, ce qui donne une page blanche.

Vous changez d'appareil en cours de route. Commencer la formalité sur ordinateur puis basculer sur téléphone pour l'identification coupe parfois la session, et le portail perd le fil.

Ce qui vaut la peine d'être essayé : ouvrir la démarche en navigation privée, désactiver temporairement les extensions, ou changer de navigateur. Si la même erreur revient sur un autre appareil, avec une autre connexion, à un autre moment, alors le problème ne vient pas de votre poste.

L'autre voie, prévue par le même texte

C'est la conséquence la plus utile de tout ce qui précède : FranceConnect+ n'est pas obligatoire.

Les deux voies de l'article R123-5 sont alternatives, pas cumulatives. Si l'identification renforcée vous est fermée, la première voie reste ouverte : une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, obtenue auprès d'un prestataire de services de confiance qualifié.

Ce que le portail contrôle au moment du dépôt, ce n'est pas la façon dont vous vous êtes identifié. C'est la signature contenue dans le PDF déposé. Le niveau exigé, et ce que recouvre exactement la formule « avancée reposant sur un certificat qualifié », sont détaillés dans le guide sur les niveaux de signature.

Attention aux outils gratuits de signature en ligne. Beaucoup appliquent une signature de niveau simple, ou un scellé établi au nom de l'outil et non au vôtre. Le document paraît signé à l'écran, mais le contrôle automatique du portail le refuse en signalant un cachet — un cas expliqué dans le guide sur le message « votre signature n'est pas valide ».

Quelles formalités sont concernées

Cette exigence ne vaut pas pour tout le monde.

Pour une création d'entreprise, l'article R123-5 autorise expressément la signature électronique simple : l'INPI fait cocher une case, et ni certificat ni FranceConnect+ ne sont nécessaires. Si l'on vous demande FranceConnect+, c'est que vous êtes sur une modification, une cessation ou un dépôt de comptes annuels.

La page consacrée à la signature du document de synthèse reprend le parcours complet, et le guide sur le document de synthèse explique où le récupérer.

Par quoi commencer

Vérifiez si vous possédez réellement une identité numérique terminée et active chez France Identité ou La Poste. Une inscription commencée ne compte pas.
Si vous avez été refusé par l'un des deux fournisseurs, essayez l'autre : leurs conditions diffèrent, notamment sur le format de la pièce d'identité.
Si vous en possédez une, écartez les causes matérielles : navigation privée, sans extensions, un seul appareil du début à la fin.
Si aucune des deux ne vous est accessible, la voie du certificat qualifié reste entièrement ouverte ; c'est la première branche de l'article R123-5.

Questions fréquentes

Pourquoi FranceConnect+ ne se lance pas sur l'INPI ?

Dans la très grande majorité des cas, parce qu'il vous manque une identité numérique de niveau substantiel ou élevé, et non parce que le service est en panne. FranceConnect+ n'accepte que deux fournisseurs d'identité : France Identité et L'Identité Numérique La Poste. Si vous n'avez créé ni l'un ni l'autre, la fenêtre n'a rien à vous proposer et reste vide.

Pourquoi mon compte impôts ne fonctionne-t-il pas ?

Parce que FranceConnect et FranceConnect+ sont deux services différents. FranceConnect classique accepte des comptes existants comme celui des impôts ou d'Ameli, mais il ne délivre qu'un niveau de garantie faible. FranceConnect+ exige un niveau substantiel ou élevé, que seuls France Identité et L'Identité Numérique La Poste peuvent fournir.

Faut-il obligatoirement passer par FranceConnect+ pour signer sa formalité ?

Non. L'article R123-5 du code de commerce prévoit deux voies équivalentes : soit une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, soit une identification de niveau substantiel ou élevé associée à une signature simple. FranceConnect+ relève de la seconde. Se procurer un certificat qualifié auprès d'un prestataire de confiance reste possible.

Peut-on utiliser FranceConnect+ sans la nouvelle carte d'identité ?

Oui, en passant par L'Identité Numérique La Poste, qui accepte une carte nationale d'identité française, un passeport français ou un titre de séjour français d'une validité d'au moins cinq ans. France Identité, en revanche, exige la carte d'identité au format carte bancaire délivrée depuis le 2 août 2021, ainsi qu'un téléphone équipé de la technologie NFC.

Un étranger résidant en France peut-il utiliser FranceConnect+ ?

C'est possible, mais sous conditions. L'Identité Numérique La Poste accepte un titre de séjour français d'une validité d'au moins cinq ans, en excluant les titres à validité permanente sans date de fin. Les personnes détenant un titre de plus courte durée, ou aucun document d'identité français, ne remplissent pas les conditions.

Sources

Article R123-5 du code de commerce, quatrième alinéa, version en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 — Légifrance.
FranceConnect, documentation partenaires : niveaux de garantie eIDAS, et différences entre FranceConnect et FranceConnect+ — franceconnect.gouv.fr.
Conditions d'éligibilité : France Identité et L'Identité Numérique La Poste.
INPI, FAQ « Signature des formalités de modification et de cessation ».

Page mise à jour le 23 août 2026. Les conditions d'éligibilité des fournisseurs d'identité évoluent : vérifiez-les sur leurs sites officiels. Les démarches se font sur procedures.inpi.fr.